this post was submitted on 24 Jun 2025
1 points (100.0% liked)

Europe

492 readers
1 users here now

Actualité européenne en français

Other European communities

founded 2 years ago
MODERATORS
zoe@jlai.lu
Saule@jlai.lu
1
Décision CJUE sur la possibilité de de contester la légalité d'un transfert d'une propriété à un tiers suite à une hypothèque forcée (curia.europa.eu)
submitted 3 weeks ago by destructeurdemonde@tarte.nuage-libre.fr to c/europe@jlai.lu
0 comments fedilink hide all child comments
 

une réglementation nationale permettant l’exécution forcée extrajudiciaire d’une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d’indices concordants en ce sens qu’une clause contractuelle abusive est à l’origine de cette exécution est contraire au droit de l’Union

no comments (yet)
sorted by: hot top controversial new old
there doesn't seem to be anything here