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decio@infosec.pub

[Suisse] Blocages DNS: bras de fer juridique entre Init7 et les autorités romandes (www.ictjournal.ch)

submitted 2 days ago* (last edited 2 days ago) by decio@infosec.pub to c/cyberveille@infosec.pub

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Plusieurs ordonnances de blocage d’accès à des sites web ont été adressées ces derniers mois au fournisseur d’accès suisse Init7 par des ministères publics romands. L’entreprise conteste ces décisions en justice, estimant que la base légale invoquée et les dispositions générales relatives au séquestre pénal ne permettent pas d’imposer des mesures de blocage réseau à un fournisseur d’accès à Internet.

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